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Conditions Générales

Lucas Freire Architecture est une société spécialisée en architecture et architecture d’intérieur. Le cabinet d’architecte est inscrit à l’Ordre des
architectes de Belgique sous le numéro A203568 et figure sur le tableau de l’Ordre des architectes du Portugal sous le numéro 21554.

1. Paiements
 
1.1. La proposition est valable pendant 30 jours à compter de la date indiquée sur le document. Après cette période, Lucas Freire Architecture se réserve le droit de retirer la proposition. Ce qui ne figure pas sur l’offre n’est pas inclus dans l’offre.
 
1.2. Les pourcentages des paiements sont précisés à titre indicatif. Les tranches de paiement ne sont pas liées aux tâches mentionnées dans la description de chaque étape car les taux de paiement ne sont pas directement liés aux taux de charge de travail. Les tâches qui, durant le projet sont proposées mais non exécutées, n’impliquent pas systématiquement une réduction du prix final.
 
1.3. Les tâches non décrites dans ce devis ne sont pas incluses dans le prix.
 
1.4. Pour chaque facture envoyée, le paiement doit être effectué dans les 14 jours.  Le paiement doit être effectué au plus tard à la date d’échéance, sans déduction des frais. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture dans les 14 jours suivant la date de la facture, un intérêt de retard de l’ordre de 1% par mois sur le montant de la facture, ou sur le solde, sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des montants facturés à l’échéance, Lucas Freire Architecture est également redevable, de plein droit et donc sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% sur le montant de la facture ou sur le solde (avec un minimum de 75 €).
 
1.5. La conclusion des paiements dus à Lucas Freire Architecture ne dépend pas de la qualité du travail effectué par l’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux.
 
1.6 Sauf accord contraire, Lucas Freire Architecture offre un délai de paiement de 14 jours. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, Lucas Freire Architecture a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard de 15 % l’an à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral de la facture. En outre, à l’exception des particuliers, les factures seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées de dommages et intérêts estimés entre les parties à 10% du solde impayé, avec un minimum de 75 euros.
 
1.7. Éventuels litiges seront résolus devant le tribunal de Bruxelles et selon le droit belge.
 
2. Permis d’Urbanisme
 
2.1. Lucas Freire Architecture ne peut être tenu responsable d’une décision négative de la demande de permis d’urbanisme, sauf si la cause du refus est clairement et directement liée à la méconnaissance de la règlementation ou à l’introduction de documents incorrects. Ne sont pas considérés comme « documents incorrects » les documents explicitement demandés par l’administration compétente.
 
2.2. En raison de l’évolution constante des réglementations et des normes de présentation, il est possible que le service de l’urbanisme demande des documents supplémentaires pendant la procédure de délivrance du permis de construire. Ceci peut prolonger la période standard.
 
2.3. Certains services d’urbanisme peuvent facturer des frais pour l’acceptation d’une demande de permis d’urbanisme. Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix de cette offre.
 
2.4. Le client doit vérifier les plans proposés par Lucas Freire Architecture avant l’introduction de la demande du permis d’urbanisme. Toute demande de changement ou d’adaptation formulée ultérieurement à l’introduction de la demande du permis sera facturée à raison de 75 €/heure. Lucas Freire Architecture ne peut être tenu responsable de tout problème ou obstacle à la conclusion du projet si le problème découle d’une modification du projet effectuée après l’octroi du permis.
 
2.5. Si le client insiste sur une solution non recommandée par Lucas Freire Architecture, Lucas Freire Architecture lui enverra un courriel décrivant la situation et indiquant la responsabilité de ses propres actions et décisions spécifiques.
 
2.6. Si, 30 jours après le dépôt de la demande de permis d’urbanisme, le paiement correspondant à cette phase n’a pas été effectué, Lucas Freire Architecture se réserve le droit de retirer la demande auprès du service d’urbanisme, ce qui arrêtera la procédure administrative, jusqu’à la régularisation du paiement.
 
2.7. Entrepreneurs, ingénieurs, géomètres, agents PEB, coordinateurs de Sécurité ou autres conseillers techniques peuvent être recommandés sans aucune responsabilité quant à leurs prix ou à leurs performances. Ces services ne sont pas inclus dans les prix proposés par Lucas Freire Architecture.
 
2.8. Lucas Freire Architecture prend en charge les coûts d’impression jusqu’au format A3. Si l’administration ou le client a besoin de formats d’impression de A2, A1, A0 et plus, Lucas Freire Architecture communiquera les coûts suivants : Couleur               Noir et blanc
A2 – € 7,50         A2 – € 2,00
A1 – € 11,00       A1 – € 3,50
A0 – € 18,50     A0 – € 4,50
 
2.9. Sauf mention sur le devis, si le permis d’urbanisme doit être déposé sous forme physique (imprimé), le coût du service de livraison n’est pas inclus.
 
2.10. Si le paiement relatif à la soumission de la demande de Permis d’Urbanisme n’est pas effectué dans le délai indiqué sur la facture, Lucas Freire Architecture se réserve le droit de retirer la demande de permis de construire auprès des Services d’Urbanisme.
 
3. Chantier
 
3.1. Le client qui effectue lui-même les travaux se déclare compétent pour le faire. Il déclare connaître les règles de l’art et les respecter. Dans le cas où Lucas Freire Architecture détermine que cette capacité à exécuter les travaux fait défaut, les parties conviennent que le client fera appel à un entrepreneur compétent. Un refus du client peut être considéré par Lucas Freire Architecture comme un manquement contractuel grave mettant fin à la coopération conformément à l’article 9.3. Lorsque le contractant commande lui-même les matériaux, il s’assure de leur livraison en temps voulu et se déclare autorisé à les inspecter et à vérifier leur conformité avec les spécifications descriptives.
 
3.2. Les visites de chantiers qui, à la demande du client, dépassent les 6 visites prévues seront facturées au tarif forfaitaire de 85 €/visite. Tout autre extra en lien avec le bâtiment et les travaux, et qui ne requière pas de déplacement, seront facturés 75 euros/heure. 
 
3.3. Si l’entrepreneur ou le client prend l’initiative de déroger aux plans approuvés par le Service d’Urbanisme sans l’approbation de Lucas Freire Architecture, tout travail supplémentaire de coordination des corrections nécessaires et la communication avec l’Ordre des Architectes et le Service d’Urbanisme (si cela s’avère nécessaire) seront facturés 85 euros/heure.
 
3.4. Si les travaux d’exécution commencent avant la délivrance du permis de construire, Lucas Freire Architecture ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, ni des pénalités résultant du début prématuré des travaux.
 
3.5. Si cette proposition ne mentionne pas le suivi de chantier, Lucas Freire Architecture ne sera pas responsable du suivi juridique nécessaire aux travaux.
 
3.6. La publication de la déclaration « Fin des travaux » permet l’octroi du permis d’utilisation de l’établissement. Si la fin des travaux n’a pas été déclarée, le projet ne peut être considéré comme achevé et n’est donc pas réglementaire. Lucas Freire Architecture peut également vérifier les factures de l’entrepreneur sans être responsable des prix qui y sont mentionnés.
 
3.7. Lucas Freire Architecture est autorisé à prendre des photos de la situation d’exécution finale du projet, à des fins d’assurance et de portfolio.